Mars  2021 

Les présentes Conditions Générales (les "Conditions Générales" ou "Conditions de Vente") s'appliquent à toute utilisation du Service et de la Plateforme en ligne, tels que définis ci-dessous. Veuillez lire attentivement, en qualité d’Utilisateur, les présentes Conditions générales afin que vous sachiez quels sont vos droits et obligations lorsque vous utilisez le Service. Vous pouvez télécharger et imprimer ce document.

 

1.Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les notions ci-après ont les définitions suivantes :

1.1 Acheteur :  l’Utilisateur qui remporte un lot par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne.

1.2 Attribution : Le message entièrement automatique adressé à l’Acheteur précisant qu’il a fait l’Offre la plus élevée, et qu’il a ainsi acheté le Lot.

1.3 Conseil Car : la société par actions simplifiées Benzin, siégeant 4 avenue Joffre, 94160 Saint-Mandé,  en France, et immatriculée au Registre de la Chambre de Commerce de Créteil sous le numéro 832 590 400.

1.4 Frais de vente : le montant fixe de 190 €  que l’Acheteur devra à Conseil Car pour l’utilisation du Service, le cas échéant TVA comprise.

1.5 Compte : la section personnelle sur la Plateforme en ligne comportant les données (personnelles) entrées par l’Utilisateur ou demandées à partir du ou des comptes de médias sociaux de l’Utilisateur, créée par ce dernier lors de son enregistrement pour le Service, et gérée également par l’Utilisateur.

1.6 Consommateur : un Utilisateur personne physique qui utilise le Service, ou conclut en qualité d’Acheteur un Contrat d’achat à des fins ne relevant pas de son commerce, son entreprise, son artisanat ou ses activités professionnelles.

1.7 Achat : accord par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne entre le Vendeur d’une part et l’Acheteur d’autre part, portant sur un Lot donné à un Prix d'achat donné.

1.8 Droits de propriété intellectuelle : tous les Droits de propriété intellectuelle et les droits associés, comme les droits d’auteur, droits de marques, droits de brevets, droits de modèle, droits de noms commerciaux, droits de base de données et droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les prestations assimilées.

1.9 Enchères en ligne : les enchères en ligne automatisées de Lots par les Vendeurs sur la Plateforme en ligne.

1.10 Fournisseurs de services tiers : une entité tierce, non affiliée à Conseil Car, qui fabrique ou délivre certains produits, services, applications ou sites internet qui vous sont accessibles sur notre Plateforme en ligne, comme entre autres (mais pas seulement) les services de paiement ou de livraison. Votre utilisation de ces produits, services, applications ou sites internet est régie et suit les Conditions générales et Loi sur la vie privée des Fournisseurs de services tiers.

1.11 Information : tout le matériel et toutes les informations placées par Conseil Car sur la Plateforme en ligne, ou rendus accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne. Le Matériel de l'utilisateur en est exclu. 

1.12 Lot : un ou plusieurs produits ou services offerts par un Vendeur sur la Plateforme en ligne.

1.13 Matériel de l'utilisateur : informations sur la Plateforme en ligne fournies par des Utilisateurs, ou rendues accessibles ou publiées par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne par des Utilisateurs, y compris – mais sans limitations – les Lots, descriptions de lots, photos, spécifications, commentaires, avis, annonces publicitaires, messages, offres et/ou communiqués.

1.14 Offre, ou enchère : le montant proposé par un Utilisateur pour un Lot, y compris, le cas échéant, la TVA et les droits exigibles au Vendeur, hors Commission de l’acheteur.

1.17 Plateforme en ligne : l’environnement numérique de Benzin et où les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder au Service par l’intermédiaire du logiciel développé et proposé par Benzin, accessible par Internet notamment via, https://benzin.fr, https://Benzin.me, et d’autres noms de domaine de niveau supérieur enregistrés par ou au nom de Benzin, y compris tous les sous-domaines et pages subordonnées de ceux-ci, ainsi que les versions mobiles de ces sites internet, tous les logiciels informatiques et toutes autres applications (mobiles) avec lesquelles le Service peut être utilisé, y compris sur des appareils mobiles tels que les smartphones et tablettes.

1.16 Prix d’achat : le montant de l’Offre la plus élevée que l’Acheteur doit au Vendeur.

1.17 Prix de réserve : le prix minimum qui n’est pas montré, qu’un Vendeur a indiqué vouloir recevoir pour son Lot. Ce prix n'inclut pas les éventuelles Commissions dûes par le vendeur ou l'acheteur en fin de vente.

1.18 Service : les services proposés par Conseil Car par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne, visibles et décrits sur la Plateforme en ligne et dans les présentes Conditions générales, incluant les services que les Vendeurs peuvent utiliser pour vendre des Lots au moyen d’une vente aux enchères en ligne automatisée, ainsi que les services complémentaires associés. Pour tout service supplémentaire associé, tels que les services de paiement, qui vous sont fournis par le biais de la Plateforme en ligne, Conseil Car peut faire appel à des Fournisseurs de services tiers. Vous pouvez être informé de l'utilisation de ces Fournisseurs de services tiers à tout moment lorsque vous utilisez notre Service. 

1.19 Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un Compte, utilise le Service ou se rend sur la Plateforme en ligne sans s’inscrire.

1.20 TVA : taxe sur la valeur ajoutée telle que décrite par la directive 2006/112/EC du 28 novembre 2006 du Conseil de l’Union européenne sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe de nature similaire.

1.21 Vendeur : l’Utilisateur qui offre un ou plusieurs Lots à la vente sur la Plateforme en ligne.

 

2. Applicabilité et modifications des Conditions générales

2.1 Les Conditions générales sont applicables à toute utilisation du Service ou de la Plateforme en ligne. En utilisant le Service, en se rendant sur la Plateforme en ligne et/ou en acceptant les présentes Conditions générales lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur approuve ces Conditions générales. L’applicabilité de tout autres conditions générales est exclue.

2.2 La version française des présentes Conditions générales est la version originale, toutes les autres versions ne sont que des traductions. En cas de conflit entre les dispositions des différentes versions (linguistiques) des présentes Conditions générales, la version en langue française prévaut. Tous les termes (juridiques) et concepts utilisés dans les présentes Conditions générales doivent toutefois être interprétés selon le droit français.

2.3 Conseil Car est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les Conditions générales en publiant les modifications des Conditions générales sur notre Plateforme en ligne. La version la plus récente des Conditions générales se trouvent sur la Plateforme en ligne. Si une modification ou un ajout a un impact significatif sur les droits et les obligations des Utilisateurs, Conseil Car les en informera au moyen d’un e-mail, ou portera les changements à l'attention des Utilisateurs lors de leur utilisation du Service.

2.4 Si l’Utilisateur continue à utiliser le Service après l’ajout ou la modification des Conditions générales, il accepte ainsi irrévocablement les Conditions générales modifiées ou complétées. Dans le cas où l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions d’utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité d’arrêter d’utiliser le Service et de supprimer son Compte.

 2.5 La réservation est engageante et en cas de non-achat du véhicule l'acompte servira de dédommagement pour la société conseil car et le vendeur

3. Généralités

3.1 L’Utilisateur admet que le Service et la Plateforme en ligne ne comportent que les fonctionnalités et autres caractéristiques telles qu’il les trouve au moment de son utilisation (« base telle quelle »). Conseil Car exclut expressément les garanties explicites et implicites, les engagements et déclarations de quelque nature qu’ils soient, y compris, mais sans limitations, ceux concernant la qualité, la sécurité, le caractère licite, l’intégrité et la justesse du Service.

3.2 L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités du Service et de la Plateforme en ligne puissent changer. 

3.3 Le service proposé par la Plateforme est un service de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique.

3.4 Conseil Car propose des Lots sur la Plateforme en ligne, et les Utilisateurs achètent directement ces Lots. Conseil Car joue uniquement un rôle d’intermédiaire et d’assistant en proposant une Plateforme en ligne et des services complémentaires. Conseil Car ne peut exercer aucun contrôle ni détenir de responsabilité sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la justesse des Lots proposés, la compétence des Vendeurs pour vendre des Lots, et la capacité ou la possibilité des Acheteurs à acheter des Lots. L'Acheteur reconnaît et convient que compte tenu de la nature du service, aucun Contrat d'achat n’est conclu à la fin de l'enchère entre l'Acheteur et le Vendeur.

3.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte les circonstances particulières susceptibles d’intervenir dans une vente aux enchères sur Internet et les déficiences (techniques) qui peuvent se présenter à cet effet. Il convient à cet égard de penser entre autres à - mais sans limitations – l’impossibilité de pouvoir accéder (entièrement) à la Plateforme en ligne, de formuler une Offre ou de la formuler dans les délais, aux pannes ou défaillances au niveau de la Plateforme en ligne ou des logiciels sous-jacents, des connexions de réseau ou de logiciel. Des activités d’entretien au niveau de la Plateforme en ligne ou du système sous-jacent peuvent également faire obstacle à un accès (illimité) ou à la formulation (provisoire) d’une Offre. Conseil Car rejette toute responsabilité pour un quelconque dommage subi par l’Utilisateur à la suite de telles déficiences (techniques).

3.6 L’Utilisateur reconnaît et accepte que certaines dispositions des présentes Conditions générales ne peuvent être applicables dans leur intégralité ou en partie à certains Lots en raison de leur nature, comme la possibilité d’envoyer certains Lots. Dans de tels cas, les dispositions des présentes Conditions générales seront raisonnablement expliquées de telle manière qu’elles peuvent être applicables à l'Achat correspondant ou au Lot correspondant, en respectant autant que possible le contenu, l’objet et l’esprit de la disposition des présentes Conditions générales.

3.7 Des règles différentes, modifiées ou complémentaires à celles stipulées dans les présentes Conditions générales peuvent être applicables à (la vente et/ou l’achat de) certains Lots. Celles-ci seront autant que possible mentionnées avec le Lot correspondant sur la Plateforme en ligne.

3.8 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Lots appartiennent au Vendeur et non à Conseil Car. Aucun Contrat d’achat n’est conclu entre Conseil Car et l’Acheteur, et Conseil Car ne transfère aucun droit de propriété du Vendeur à l’Acheteur.

 

4. Inscription au Service

4.1 Pour une utilisation optimale du Service, l’Utilisateur doit créer un Compte de la manière décrite sur la Plateforme en ligne. L’Utilisateur garantit à Conseil Car que les informations qu’il fournit lors de la création de son Compte sont exhaustives, fiables et à jour. Au moment de son inscription, l’Utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur et mot de passe, qui lui permettent d’accéder au Compte.

4.2 L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur, et de s’enregistrer correctement à cet égard au moment de son inscription, en fournissant toutes les données nécessaires. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et tient entièrement à couvert Conseil Car pour toute réclamation de tiers, dont le fisc, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler, prétentions, dommages et frais qui seront directement recouvrés par Conseil Car auprès de l’Utilisateur.

4.3 Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou de fournir des fausses informations. Il est interdit de se connecter par l’intermédiaire de comptes de services tiers d’autres personnes ou d’autoriser d’autres personnes à se connecter au nom de l’Utilisateur.

4.4 L’Utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité de sa combinaison nom d'utilisateur–mot de passe. L’Utilisateur assume donc également la responsabilité de l’utilisation du Service par l’intermédiaire de son nom d'utilisateur et mot de passe, et tient à couvert Conseil Car pour tout dommage susceptible de découler d’un abus ou de l’utilisation de son nom d'utilisateur et mot de passe. Conseil Car peut partir du principe que l’Utilisateur est effectivement celui qui se connecte avec le nom d'utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur.

4.5 Dès que l’Utilisateur sait ou a des raisons de croire qu’un nom d’utilisateur et/ou mot de passe est aux mains de personnes non autorisées, il doit en informer Conseil Car, sans préjudice de sa propre obligation de prendre aussitôt lui-même les mesures efficaces, comme la modification de son mot de passe.

4.6 En principe, tout le monde peut s’inscrire chez Conseil Car. Si l’Utilisateur a moins de 18 ans, il a toutefois besoin de l’autorisation de son ou de ses représentants légaux (tuteur ou (l’un des) parents). En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur garantit qu’il a effectivement au moins 18 ans ou obtenu l’autorisation de son ou de ses représentants légaux pour la création de son Compte.

4.7 Conseil Car se réserve le droit de modifier la procédure d’enregistrement et de connexion, le mot de passe, le nom d’utilisateur et/ou certaines informations de l’Utilisateur si elle le juge nécessaire dans l’intérêt de Conseil Car, de tiers, ou du fonctionnement du Service.

4.8 Conseil Car se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs le droit de s'inscrire et de participer à une Enchère en ligne et/ou de résilier ce droit unilatéralement.

  

5. Droits des Consommateurs

5.1 L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature de l'activité de courtage, le consommateur peut renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Avant toute utilisation du service, l’utilisateur particulier, qu’il soit enchérisseur ou vendeur, donne son accord exprès à l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation en soumettant son Enchère. L'enchérisseur reconnaît être dès lors parfaitement informé du fait qu’en soumettant son Enchère, tout engagement envers Conseil Car deviendra définitif et ne pourra pas faire l’objet d’une rétractation, de sorte que la commission sera due par l’acheteur et par le vendeur conformément aux articles mentionnés ci-après et ce même dans l’hypothèse où le contrat de vente n’aboutirait pas.

 

6. Paiement

6.1 Après la clôture des Enchères en ligne, l’Acheteur doit régler au vendeur via Conseil Car le Prix d’achat et la Commission de l’Acheteur en suivant les instructions de paiement. L’Acheteur veille à ce que tous les montants nets soient perçus et assume par conséquent la responsabilité de tous les frais (bancaires), prélèvements (tels que les retenues d'impôt), droits et taxes qui lui sont dus. L'Acheteur garantit qu'il n'achète pas le lot dans le cadre d'une fausse transaction, ce qui lui permet et/ou des tiers de transférer le prix d'achat total ou partiel et de blanchir l'argent en cause.

6.2 Si l’Acheteur ne règle pas immédiatement la Commission de l’acheteur et/ou le Prix d’achat dans le délai de paiement mentionné sur l'annonce, il est automatiquement en défaut vis-à-vis de Conseil Car, sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée. À partir du moment où l’Acheteur est en défaut, il est redevable d’intérêts égaux aux intérêts commerciaux de droit. Conseil Car enverra au moins un dernier rappel de paiement. En l'absence de communication de la part de l'Acheteur, Conseil Car se réserve le droit de considérer que l'Acheteur est en défaut de paiement avant la fin du délai de paiement accordé et Conseil Car pourra facturer à l’Acheteur le montant de la Commission du vendeur perdue par Conseil Car.

6.3 Le Vendeur ne peut obliger Conseil Car à encaisser le Prix d’achat avant la livraison du Lot. Dans le cas où Conseil Car signale au Vendeur qu’aucune procédure de recouvrement du Prix d’achat ne sera entamée ou poursuivie, l’Acheteur accepte que le Vendeur soit en droit de résilier avec effet immédiat la vente sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. La déclaration de résiliation peut être envoyée à l’Acheteur par Conseil Car au nom du Vendeur.

6.4 L'annulation de l'Achat en raison du non-respect par l'Acheteur de son obligation de paiement n'affectera pas la responsabilité de l'Acheteur de payer la Commission de l’Acheteur assortie de la Commission Vendeur perdue par Conseil Car.

6.5 En cas de résiliation à la suite d’une infraction de l’Acheteur à son obligation de paiement, ce dernier assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés pour Conseil Car, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission du Vendeur perdue par Conseil Car et d'un montant forfaitaire de 1.000€ au titre des frais de procédure. Conseil Car pourra utiliser tous les moyens à sa disposition afin de recouvrer le montant dû.

6.6 Enfin, l'annulation de l'Achat en raison du non-respect par l'Acheteur de son obligation de paiement libère le Vendeur de toute obligation de livraison du Lot envers l'Acheteur.

6.7 Le Prix d'achat ne sera versé au Vendeur (après déduction de la Commission du vendeur) qu'après que l'Acheteur a payé le Prix d'Achat et la Commission de l'acheteur et que les conditions de décrite dans l'article 8.9 soient remplies.

6.8 Nonobstant ce qui précède, le paiement peut être suspendu, en particulier dans le cas où l'Acheteur a notifié un litige en raison, par exemple, d'un dommage présumé ou d'une non-conformité du Lot dans le cadre de la garantie sans surprise définie en 9.15.

6.9 L'Acheteur accepte que le Prix d'Achat soit versé au vendeur dès qu'il en a donné la consigne à Conseil Car, ou qu'il a déclaré la bonne réception du Lot à Conseil Car ou dès que le Lot a été pris en charge par le transporteur ou que 48 heures ouvrées se soient écoulées après la date de réception déclarée par le Vendeur sans opposition de l'Acheteur, le premier des quatre cas intervenant. Aucune réclamation ou remboursement ne pourra être formulé ensuite.

6.10 L'annulation de l'Achat par l'Acheteur pour tout autre raison sortant du cadre de la garantie sans surprise définie en 9.15 n'affectera pas la responsabilité de l'Acheteur de payer la Commission de l’Acheteur assortie de la Commission Vendeur perdue par Conseil Car. Si l'Acheteur a déjà versé le Prix d'Achat au travers du Paiement Sécurisé, les fonds seront reversés sur le compte Conseil Car.

 

7. Livraison et récupération des Lots

7.1 À moins que l’Acheteur et le Vendeur n’aient convenu de l’envoi du lot, l’acheteur est tenu de venir récupérer le Lot auprès de Conseil Car, dans le lieu indiqué sur l'annonce, conformément à l'annonce et aux conditions communiquées au préalable.

7.2 Si l’Acheteur et le vendeur conviennent de l’envoi du lot par un transporteur partenaire Conseil Car, ou tiers, le Vendeur est tenu de mettre à disposition le Lot au transporteur afin qu’il soit acheminé à l’Acheteur ayant bénéficié de l’Attribution à la description et aux conditions telles que fixées par le Vendeur lors de la soumission du Lot et sans préjudice aux dispositions de l’article 7.

7.3 Le Vendeur ne peut modifier le statut de l'expédition qu'après que le Vendeur a effectivement expédié le Lot ou après que l'Acheteur a effectivement retiré le Lot.

7.4 Les Lots vendus doivent être assurés durant le transport.

7.5 L’adresse communiquée par l’Acheteur vaut comme lieu de livraison. Le risque de dommages et/ou de perte de Lots revient au mandataire du transport jusqu’au moment de livraison à l’adresse communiquée par l’Acheteur. Tout dommage éventuellement constaté à la livraison doivent être signalés au transporteur et documentés (photos, vidéos) en sa présence. L'Acheteur ne peut faire de réclamation après la livraison du Lot et le départ du transport.

7.6 Conseil Car a le droit de considérer la signature pour la réception et/ou la confirmation de livraison recommandée avec accusé de réception à l'emplacement de livraison comme preuve de réception par l'Acheteur. Le Vendeur accepte que Conseil Car ait le droit de ne pas accepter toute autre preuve de réception. Cette disposition n'accorde pas en soi des droits au Vendeur. Si un Lot n'arrive pas correctement, l'Acheteur et le Vendeur sont obligés de coopérer avec l’agence de transport qui effectue l’enquête, ceci dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver une solution entre eux. Une enquête en cours ne porte pas atteinte au droit de Conseil Car de décider si le prix d'achat sera remboursé à l'acheteur ou sera versé au vendeur conformément à l'article 8.8.

7.7 Dans le cas où le Vendeur ne respecte pas son obligation de convenir d’un rendez-vous avec l’Acheteur pour récupération du lot, ou de livrer correctement entièrement en vertu du présent Article 9, même après une mise en demeure en bonne et due forme, le Vendeur est en défaut et l’Acheteur est en droit de résilier la vente. La mise en demeure et la déclaration de résiliation peuvent être envoyées au Vendeur par Conseil Car au nom de l’Acheteur, mais Conseil Car n’y ait pas obligé. Dans ce cas, Le Vendeur est alors tenu d’indemniser l’Acheteur de la commission Acheteur, sans préjudice de tout autre droit, auquel cas le Vendeur, et non Conseil Car, est obligé de rembourser le Prix d’achat qui a déjà été reçu.

7.8 La résiliation de la vente dû au non-respect par le Vendeur de son obligation de livraison (qui comprend, sans toutefois s'y limiter, l'absence de livraison d'un Lot conformément à la description du lot) n’a aucune incidence sur la responsabilité du Vendeur à payer la Commission du Vendeur. Dans un tel cas, le Vendeur assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés en conséquence pour Conseil Car, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission de l’acheteur perdue par Conseil Car.

7.9 L’Acheteur est tenu de récupérer le Lot dans les délais mentionnés dans la description de ce Lot. Si aucun délai n’est mentionné ou n’a été convenu, l’Acheteur est tenu de récupérer le Lot dans un délai raisonnable, qui ne peut en aucun cas être supérieur à quatre semaines (à compter de la date de la clôture des Enchères en ligne en question). Si l’Acheteur ne récupère pas le Lot dans les délais, ne respecte pas ses accords avec le Vendeur et/ou refuse ou omet de fournir des informations ou de suivre les instructions du Vendeur nécessaires pour la livraison du Lot, Conseil Car est en droit, après en avoir averti l’Acheteur par e-mail ou messagerie, de facturer et prélever le montant de la Commission Vendeur perdue par Conseil Car. L’Acheteur ne peut plus prétendre dans ce cas à aucun remboursement des Commissions ou à une quelconque compensation vis-à-vis de Conseil Car.

7.10 Si l’Acheteur ne répond pas à ses obligations de récupération et de collaboration, ceci n’a aucune incidence sur la responsabilité de l’Acheteur à payer la Commission de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés en conséquence pour Conseil Car, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission du Vendeur perdue par Conseil Car.

7.11 Conseil Car est en droit de déduire les montants cités dans l’Article 9.10 au Prix d’achat qui doit être reversé à l’Acheteur.

7.12 Les réclamations et litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur doivent être signalés dès que possible à Conseil Car. Bien que l’Acheteur et le Vendeur doivent en principe résoudre les différends entre eux, Conseil Car fera si nécessaire de son mieux pour servir d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de sa "Garantie sans surprise". Si le Vendeur et l’Acheteur ne parviennent pas à un accord, ceux-ci acceptent par les présentes que Conseil Car soit en droit de retourner le Prix d’achat à l’Acheteur et de facturer la Commission de l'Acheteur et la Commission du Vendeur à la partie ayant manqué à ses obligations conformément aux présentes conditions. Conseil Car ne sera ainsi redevable d’aucune indemnisation ou compensation à l’Acheteur ou au Vendeur. Aucune réclamation ne peut être faite à Conseil Car après la signature du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur et/ou après que l'Acheteur ait autorisé le versement des fonds au Vendeur et/ou après que le lot ait été expédié. Conseil Car n’est pas une partie en cas de litige.

7.13 Dans le cas d'une vente organisée par Conseil Car après la fin d'une enchère, les conditions générales de vente s'appliquent telles que décrites dans le cadre d'une l'enchère, notamment les conditions de paiement de la commission Acheteur, paiement du Prix d'Achat, récupération du lot et de la garantie sans surprise.

 

8. Utilisation du Service

8.1 Toute utilisation du Service et de la Plateforme en ligne est aux risques, à la charge et relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

8.2 En publiant le matériel de l’Utilisateur sur la Plateforme en ligne ou en le rendant accessible par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur garantit que :

(i) Il est habilité à le faire, et à accorder à Conseil Car les droits tels que prévus dans les présentes Conditions générales ;

(ii) Le Matériel de l’utilisateur qu’il met à disposition :

a) N’est pas trompeur;

b) N’est pas discriminatoire en termes d’apparence, de race, de religion, de sexe, de culture, d’origine ou autrement injurieux, n’incite pas à la violence et/ou au harcèlement d’un autre ou d’autres, et n’est pas contraire, de l’avis de Conseil Car, aux bonnes mœurs ou au bon goût, n’est pas brutal, ne contient aucun lien vers du matériel ou des sites internet pornographiques et n’encourage à aucune activité illégale ;

c) Ne contient aucune donnée personnelle de tiers ;

d) Ne se compose pas de chaînes, de pourriels ou de spams et n’inclut aucun lien vers des sites internet commerciaux ou non ;

e) Ne peut avoir aucun effet négatif sur l’honneur ou la réputation de Conseil Car, de ses entreprises liées et/ou de ses administrateurs ;

f) N’est contraire à aucune législation ou réglementation ou aux présentes Conditions générales, n’est en infraction à aucun droit de tiers, dont des droits contractuels, des Droits de propriété intellectuelle, des droits de protection de la vie privée, ou autrement illégal vis-à-vis de tiers ou de Conseil Car ; et

(iii) Conseil Car n’est ainsi tenu à aucun paiement, impôt, prélèvement ou à aucune retenue de quelque nature que ce soit ou à qui que ce soit, y compris des personnes et des parties dont l’ouvrage, le modèle, la marque ou la réalisation sont inclus dans le Matériel de l’utilisateur, y compris à des organismes de droits collectifs.

8.3 En utilisant le Service, l’Utilisateur est tenu de respecter toute la réglementation nationale, européenne et internationale portant - entre autres, mais sans limitations - sur ses activités ayant trait à ses enchères, l’offre, l’achat et la vente de Lots par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne.

8.4 L’Utilisateur ne pourra traiter aucune donnée personnelle d’autres Utilisateurs sans l’autorisation de ces derniers, ni en inclure dans une liste de mailing sans leur autorisation expresse, ou les approcher à cet effet de leur propre initiative. L’Utilisateur ne pourra utiliser les coordonnées d’autres Utilisateurs pour l’envoi de communications non sollicitées. L’Utilisateur est redevable d’une pénalité directement exigible de 1000 euros (mille euros) à Conseil Car pour chaque infraction à cette disposition.

8.5 L’Utilisateur garantit qu’en utilisant le Service :

(i) Il ne contournera pas ou ne manipulera pas la Plateforme en ligne et le processus de facturation de Conseil Car, en contactant par exemple directement d’autres Utilisateurs ou tiers pour passer un Contrat d’achat en dehors de Conseil Car. En cas d’infraction à cette disposition, tous les Utilisateurs impliqués dans le contournement ou manipulation seront sévèrement tenus d’indemniser Conseil Car pour tous les dommages subis en conséquence et les frais engagés par Conseil Car, dont le montant s’élèvera dans tous les cas à la Commission de l’acheteur et celle du Vendeur perdu par Conseil Car, si le Lot a été vendu ;

(ii) Il n’utilisera aucun virus, cheval de Troie, ni vers, bots ou autres logiciels ou moyens techniques susceptibles de nuire au Service ou à la Plateforme en ligne, ou de rendre le Service ou la Plateforme en ligne inaccessible ou encore destinés à contourner des mesures de protection technique ;

(iii) Il ne fera rien qui puisse peser déraisonnablement et/ou de façon disproportionnée sur les infrastructures du Service et/ou entraver la fonctionnalité du Service ;

(iv) Il ne fera rien qui puisse manipuler ou miner le système de révision de Conseil Car ;

(v) Il n’utilisera aucune application espionnant le Service et/ou copiant des parties du Service.

8.6 L’Utilisateur doit à Conseil Car une pénalité directement exigible de 1000 euros (mille euros) pour toute infraction à l’article 10.5 et pour toute journée, partie de journée incluse, où perdure une telle infraction, le tout sans préjudice du droit de Conseil Car à recouvrer le préjudice effectivement subi.

8.7 Toutes les ressources techniques nécessaires pour utiliser le Service, y compris, mais sans limitations, le matériel et un accès internet, ainsi que le coût de leur utilisation, sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

 

9. Matériel de l’utilisateur

9.1 L’Utilisateur conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur son Matériel de l’utilisateur, mais accorde à Conseil Car par les présentes une licence gratuite, non grevée, mondiale, non exclusive, perpétuelle et irrévocable pour divulguer et/ou reproduire son Matériel de l’utilisateur à toutes les fins qu’elle jugera nécessaires, y compris – mais sans limitations – des fins promotionnelles. Cette licence n’expire pas au moment où l’Utilisateur ou Conseil Car supprime le Compte de l’Utilisateur et/ou où l’Utilisateur cesse d’utiliser le Service.

9.2 L’Utilisateur accorde entre autres à Conseil Car en vertu de la licence susmentionnée, mais sans exclusion, (i) le droit de (faire) traduire (automatiquement) le Matériel de l’utilisateur, (ii) le droit de faire imprimer son Matériel de l’utilisateur et/ou de l’utiliser dans les médias (sociaux) et (iii) le droit d’utiliser son Matériel de l’utilisateur à des fins promotionnelles.

9.3 L’Utilisateur renonce par les présentes, dans la mesure de ce qui est applicable et possible, à ses droits moraux sur le Matériel de l’utilisateur.

9.4 L’Utilisateur accepte que son Matériel de l’utilisateur puisse être utilisé par d’autres Utilisateurs. Conseil Car ne garantit pas que les Utilisateurs respecteront les présentes Conditions générales.

9.5 L’Utilisateur comprend et admet qu’il est responsable et assume la responsabilité civile du Matériel de l’utilisateur qu’il publie sur la Plateforme en ligne et qu’il rend accessible à l’aide du Service.

9.6 L’Utilisateur comprend et accepte que Conseil Car n’a aucune obligation de vérifier ou d’examiner le Matériel de l’utilisateur d’autres Utilisateurs. Conseil Car n’a aucune connaissance du contenu de tel Matériel de l’utilisateur et décline donc toute responsabilité et/ou responsabilité civile à cet égard.

9.7 Si l’Utilisateur estime qu’un certain Matériel de l’utilisateur est illégal, il peut le signaler à Conseil Car. L’Utilisateur trouvera d’autres informations  ici  sur comment faire un signalement.

9.8 Conseil Car se réserve le droit de supprimer, de raccourcir ou d’adapter autrement le Matériel de l’utilisateur de la Plateforme en ligne si elle le juge nécessaire sans avoir à assumer aucune responsabilité et/ou responsabilité civile en ce qui concerne son contenu, en déclinant toute responsabilité pour un quelconque préjudice et sans être tenu à la moindre indemnisation. Le présent Article est sans préjudice des autres droits et recours de Conseil Car, et Conseil Car se réserve le droit de prendre d’autres mesures (juridiques) y compris – mais sans limitations – la communication de données personnelles de l’Utilisateur à des tiers.

 

10. Disponibilité et interruption du Service

10.1 Conseil Car ne garantit pas que le Service et tous les éléments du Service et/ou la Plateforme en ligne seront à tout moment accessibles sans interruption ni panne. Des perturbations au niveau du Service peuvent survenir, mais pas exclusivement à la suite de perturbations au niveau de la connexion Internet ou téléphonique, ou provoquées par des virus ou erreurs/défauts. Conseil Car rejette toute responsabilité ou obligation d’indemnisation vis-à-vis de l’Utilisateur pour un quelconque préjudice résultant de l’indisponibilité (provisoire) ou d’une coupure (temporaire) du Service et/ou de la Plateforme en ligne.

10.2 Conseil Car est habilité à tout moment à apporter sans préavis des modifications et/ou améliorations de procédure, techniques, commerciales ou autres au niveau du Service et/ou de la Plateforme en ligne, de mettre hors service (provisoirement) le Service et/ou la Plateforme en ligne et/ou d’en limiter l’utilisation si elle le juge nécessaire, par exemple dans le cadre de l’entretien raisonnablement nécessaire du Service et/ou de la Plateforme en ligne.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Les Droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme en ligne, au Service, aux Informations et à la base de données, y compris - mais sans limitations - les Droits de propriété intellectuelle sur les textes, les illustrations, la conception, les photos, les logiciels, le matériel audiovisuel et d'autres matériaux reviennent à Conseil Car ou ses donneurs de licence.

11.2 Conformément aux dispositions figurant dans les présentes Conditions générales, Conseil Car accorde à l’Utilisateur un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible sous une (sous) licence, non cessible d’utiliser le Service et de consulter les Informations de la façon et dans le format tels que mis à disposition par l’intermédiaire du Service.

11.3 Il est expressément interdit de copier, divulguer, d’utiliser directement ou indirectement à des fins commerciales ou à toute autre fin que celle citée dans les présentes Conditions générales le Service, la Plateforme en ligne, le Matériel de l’utilisateur qui ne provient pas de l’Utilisateur et/ou des Informations et/ou d’autres données, sauf autorisation expresse écrites de Conseil Car ou de l’ayant droit concerné à cet effet.

11.4 Sauf autorisation expresse en vertu d’une loi contraignante ou des présentes Conditions générales, ou à la demande ou avec l’autorisation de Conseil Car, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou à procéder à l’ingénierie inverse du Service, de la Plateforme en ligne et/ou de leur(s) code(s) source ou objet.

11.5 Conseil Car peut prendre des mesures technologiques de protection de la Plateforme en ligne ou du Service et/ou de différentes parties de ceux-ci. L’Utilisateur ne peut supprimer ou contourner ces mesures de protection techniques ou proposer des mesures dans ce sens.

11.6 Il est interdit de supprimer, de rendre illisibles, de masquer ou de modifier des notifications ou mentions portant sur les Droits de propriété intellectuelle.

11.7 Rien dans les présentes Conditions générales n’est destiné à céder un quelconque Droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut rien faire qui soit susceptible de représenter une infraction aux Droits de propriété intellectuelle de Conseil Car, des Utilisateurs et/ou de tiers, comme l’enregistrement de noms de domaine, de marques ou de mots clés Google Adwords ressemblant ou identiques à un quelconque signe sur lequel Conseil Car et/ou les Utilisateurs pourraient faire valoir des Droits de propriété intellectuelle.

  

12. Base de données

12.1 La collecte de données (personnelles) d’Utilisateurs, dont le Matériel de l’utilisateur et les Informations, rassemblées par Conseil Car et reproduites sur la Plateforme en ligne est une base de données juridiquement protégée. Conseil Car est le producteur de la base de données et détient par conséquent le droit exclusif d'accorder l'autorisation pour i) l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, qualitative et/ou quantitative, du contenu de la base de données et ii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles d’un point de vue qualitatif et/ou quantitatif du contenu de la base de données, dans la mesure où cela est contraire à l'exploitation normale de la base de données ou cause des dommages injustifiés aux intérêts légitimes de Conseil Car. L’Utilisateur ne peut extraire ou réutiliser des données de la base de données que si et dans la mesure où cela est autorisé par les présentes Conditions générales.

 

13. Signalement de matériel présumé illicite

13.1 Conseil Car rejette toute responsabilité pour un quelconque préjudice lié à une utilisation illicite de la Plateforme en ligne ou du Service. Conseil Car est uniquement tenu, aux conditions telles que figurant ci-après, de supprimer le Matériel de l’utilisateur clairement illicite après réception d’un tel signalement.

13.2 Conseil Car a établi une  procédure  à l’aide de laquelle la présence de Matériel de l’utilisateur présumé illicite sur la Plateforme en ligne ou l’accessibilité par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou du Service à une activité présumée illicite peut être signalée à Conseil Car.

13.3 Conseil Car se réserve le droit de ne pas approuver une demande de blocage ou de suppression de Matériel de l’utilisateur, ou encore de suspension d’une activité s’il y a tout lieu de douter de la justesse du signalement ou du caractère licite de l’attestation fournie, ou si cela n’est pas requis pour préserver ses intérêts. Dans cette situation, Conseil Car peut demander à cet égard un jugement auprès d’un tribunal compétent, attestant que le Matériel de l’utilisateur en question est clairement illicite.

13.4 Avant la suppression de tout Matériel de l’utilisateur jugé illicite, Conseil Car peut demander et la partie notifiante doit fournir, des informations supplémentaires justifiant que la partie notifiante est en effet le détenteur des droits, et Conseil Car peut demander et la partie notifiante doit fournir une copie signée d'une déclaration d'indemnisation pour Conseil Car. 

13.5 Conseil Car ne sera en aucune manière partie dans un différend entre l'Utilisateur et un tiers émettant un signalement.

13.6 Si l’Utilisateur émet un signalement, il tient à couvert Conseil Car et toutes ses sociétés liées, ainsi que sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit pour toutes réclamations de tiers portant sur le blocage ou la suppression de Matériel de l’utilisateur ou la cessation des activités. Cette garantie porte également sur tout préjudice subi par Conseil Car, tout préjudice que Conseil Car pourrait encore subir ou les frais que Conseil Car doit engager dans le cadre d’une telle réclamation, y compris – mais sans limitations – les frais d’assistance judiciaire.

13.7 Conseil Car respecte et protège la vie privée de ceux qui font un signalement. Toutes les informations personnelles qui lui sont communiquées dans le cadre d’un signalement seront toujours traitées avec la plus stricte confidentialité et ne pourront être utilisées que pour le traitement de ces signalements.

 

14. Protection de la vie privée

14.1 À l’occasion de la création d’un Compte, et durant l’utilisation du Service, l’Utilisateur fournira des données personnelles à Conseil Car. Ces données personnelles seront enregistrées et traitées conformément à la  politique de protection de la vie privée de Conseil Car  (http://www.Benzin.fr/about/CGU) et à la législation et réglementation applicables.

 

15. Responsabilité

15.1 Conseil Car rejette toute responsabilité pour des dommages résultant de la fourniture du Service, y compris, mais sans limitations, des dommages résultant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme en ligne et/ou du Service, d’un acte illicite ou autrement, dans la mesure où ceci est autorisé aux termes de dispositions légales impératives.

15.2 Conseil Car décline toute responsabilité pour toute utilisation de services, produits, applications ou sites internet mis à disposition par un Fournisseur de services tiers, tels que les services d'expédition et de paiement et/ou tout problème entre un Utilisateur et un Fournisseur de services tiers. Il incombe à l'Utilisateur de lire les termes et conditions et/ou les politiques de confidentialité de ces Fournisseurs de services tiers avant de les utiliser.  Les services de traitement des paiements pour les Vendeurs sur la Plateforme en Ligne sont fournis par Stripe et sont soumis à  l'Accord de compte joint Stripe  (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut  les  Termes de Service Stripe  (Stripe Terms of Service; tout ensemble, l’« Accord des Services Stripe »). En vendant sur Conseil Car, vous donnez votre accord et acceptez l’Accord des Services Stripe, qui peut être modifié par Stripe de temps en temps.

15.3 Conseil Car ne peut entre autres jamais être tenue pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite de la passation d’un Contrat de vente par un Acheteur ou un Vendeur, y compris – mais sans limitations – un préjudice survenu à la suite de la passation de contrats défavorables par l’Utilisateur, lorsque des Lots sont par exemple payés davantage ou justement moins que la valeur prévue.

15.4 La seule mesure que peut prendre l’Utilisateur s’il estime avoir subi un préjudice est de suspendre l’utilisation du Service et de supprimer son Compte, conformément aux dispositions de l’article 21.

15.5 Dans le cas où malgré ce qui est stipulé ci-dessus, Conseil Car était responsable d’un préjudice à quelque titre que ce soit, Conseil Car ne serait responsable que de l’indemnisation des dommages directs subis par l’Utilisateur à la suite d’un manquement ou d’un acte illicite qui serait imputable à Conseil Car. Par dommages directs, on entend exclusivement des dommages matériels causés à des biens, des frais raisonnables engagés pour éviter ou limiter des dommages directs et les frais raisonnables engagés pour établir la cause des dommages, les responsabilités, les dommages directs et le mode de réparation.

15.6 Si et dans la mesure où Conseil Car serait responsable de dommages à quelque titre que ce soit, ses responsabilités sont limitées dans tous les cas au maximum aux montants suivants : (i) les commissions totales perçues par Conseil Car de la part de l’Utilisateur concerné au cours de la période de trois mois précédant la transaction qui a donné lieu à une responsabilité, ou (ii) 500 euros (cinq cents euros).

15.7 Cette limitation de responsabilité ne vise pas à exclure la responsabilité de Conseil Car pour une négligence grave ou une faute délibérée de Conseil Car (« propre intervention ») et/ou de sa direction.

15.8 Pour pouvoir bénéficier d'un quelconque droit à une indemnisation, l’Utilisateur doit toujours signaler le plus rapidement possible les dommages dès leur première survenue par écrit à Conseil Car. Toute demande d'indemnisation à la charge de Conseil Car expire du seul fait de l'écoulement d'un laps de douze mois après la première survenue des dommages.

15.9 Le présent Article s’adresse également à toutes les sociétés liées à Conseil Car, ainsi qu’à sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit.

 

16. Garanties et sauvegardes

16.1 L’Utilisateur est responsable vis-à-vis de Conseil Car, et indemnise entièrement Conseil Car pour tous dommages et frais que Conseil Car subirait ou engagerait à la suite (i) d’un manquement aux Conditions générales imputable à l’Utilisateur, (ii) d’une intervention de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service ou (iii) d’un acte illicite. Tous les frais engagés et les dommages subis par Conseil Car liés d’une quelconque manière à de telles réclamations seront remboursés par l’Utilisateur.

16.2 L’Utilisateur garantit que le Matériel de l’utilisateur qu’il partage par l’intermédiaire du Service n’est ni nanti ni grevé d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle de tiers, qu’il n’est en infraction ou contraire à aucun droit de tiers, et que son utilisation n’est pas autrement illicite vis-à-vis de tiers.

16.3 L’Utilisateur tient à couvert Conseil Car pour toute réclamation de tiers à quelque titre que ce soit, concernant l’indemnisation de dommages, de frais, d’intérêts, d’impôts, de taxes et/ou retenues liés à ou découlant de son Matériel de l’utilisateur, son utilisation de la Plateforme en ligne, du Service, et/ou d’une infraction aux présentes Conditions générales et/ou à un quelconque droit de tiers, y compris, mais sans limitations, des Droits de propriété intellectuelle.

16.4 Les obligations de sauvegarde du présent Article valent également pour toutes les sociétés liées à Conseil Car, ainsi qu’à sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit.

 

17. Durée et résiliation

17.1 L’Utilisateur est en droit de suspendre son utilisation du Service et de supprimer son Compte à tout moment. Conseil Car est en droit de refuser la suppression de son Compte si l’Utilisateur participe à une vente en cours ou a encore besoin d’accomplir certaines obligations (de paiement ou de livraison par exemple) vis-à-vis de Conseil Car ou d’autres Utilisateurs.

17.2 Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions générales, Conseil Car est en droit, outre tout autre moyen (juridique) à sa disposition, de limiter, de suspendre ou d’inactiver immédiatement, entièrement ou en partie que ce soit temporairement ou non, les activités de l’Utilisateur liées au Service, de suspendre et/ou de supprimer provisoirement ou définitivement son Compte, d’émettre un avertissement, de résilier le Service ou de refuser de fournir le Service à l’Utilisateur. Conseil Car rejette à cet égard toute responsabilité ou obligation de dédommagement vis-à-vis de l’Utilisateur.

 

18. Divers, droit applicable et juge compétent

18.1 Le droit français est applicable aux Conditions générales, à l’utilisation du Service et de la Plateforme en ligne, à tout litige qui en découle, sauf disposition contraire ou en vertu de lois obligatoires.

18.2 Les Utilisateurs reconnaissent que les règles du droit privé international peuvent entraîner l’application (également) d’un autre droit que le droit français aux transactions avec d’autres Utilisateurs, notamment aux transactions avec des Consommateurs.

18.3 Pour tout litige entre l’Utilisateur et Conseil Car, le tribunal d’instance est compétent, sauf si une disposition légale impérative stipule que le litige doit être présenté à un autre juge. En ce qui concerne les Consommateurs, pour tout litige, le tribunal d’instance est compétent, à moins que le Consommateur n’opte pour un tribunal qui serait compétent selon la loi dans un délai d’un mois après le recours par écrit à cette disposition par Conseil Car.

18.4 Il est également possible de décider, en concertation mutuelle, qu’un Consommateur présente un litige avec Conseil Car ou avec un autre Utilisateur à une instance extrajudiciaire d’évaluation des litiges. Une telle concertation sera menée de bonne foi par Conseil Car, mais Conseil Car ne peut jamais être obligé de se soumettre à de telles procédures.

18.5 Conseil Car est en droit de céder les droits et obligations qui découlent des présentes Conditions générales à des tiers, et en informera l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’approuve pas cette cession d’obligations à un tiers, il peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son Compte, aux termes de l’article 21.

18.6 Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales est nulle en tout ou en partie ou est non valide pour un quelconque motif, l’Utilisateur et Conseil Car restent engagés par la partie restante des Conditions générales. Conseil Car remplacera alors la partie nulle et/ou non valide (en ce qui concerne l’Utilisateur spécifique ou la situation spécifique) par des clauses valides et dont les effets juridiques, vus le contenu et la portée des présentes Conditions générales, correspondent autant que possible à celles de la partie non valide.

 

19.Contact

19.1 Pour toute question concernant le Service, la Plateforme en ligne ou les présentes Conditions générales, n’hésitez pas à contacter à tout moment Conseil Car :

Conseil Car SAS
28 route de Brie-comte-robert 
94520 Périgny
E-mail : contact@conseilcar.fr